Conditions générales d'utilisation
Définitions
Dans le présent document, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- "Application" ou "PrevODom" : désigne l'application mobile et le backoffice développés dans le cadre du projet PrevODom.
- "Éditeur" : désigne la CARSAT Centre-Val de Loire en tant que porteur principal du projet PrevODom.
- "Utilisateur" : désigne toute personne physique autorisée à utiliser l'Application dans le cadre de ses fonctions professionnelles au sein d'une structure d'aide à domicile.
- "Bénéficiaire" : désigne la personne physique au domicile de laquelle les services d'aide sont fournis.
- "Structure" : désigne l'organisme d'aide à domicile employant l'Utilisateur.
- "Données" : désigne l'ensemble des informations collectées et traitées via l'Application.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'Application PrevODom, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L'Application PrevODom est un outil numérique de repérage des situations à risque au domicile des bénéficiaires de services d'aide à domicile, destiné à améliorer les conditions de travail des professionnels intervenant à domicile.
Les présentes CGU s'appliquent à tout accès et utilisation de l'Application par un Utilisateur. L'utilisation de l'Application est subordonnée à l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU par l'Utilisateur.
2. Accès au service
Conditions d'accès
L'accès à l'Application est strictement réservé aux professionnels des structures d'aide à domicile participant à l'expérimentation du projet PrevODom.
Pour accéder à l'Application, l'Utilisateur doit disposer :
- D'un smartphone ou d'une tablette fonctionnant sous iOS (version 17 minimum) ou Android (version 8 minimum) pour l'application mobile
- D'un ordinateur équipé d'un navigateur internet à jour (Chrome, Firefox, Edge ou Safari dans leur version la plus récente) pour le backoffice
- D'une connexion internet
Création de compte et authentification
L'accès à l'application nécessite la création préalable d'un compte utilisateur. Cette création est effectuée par l'administrateur de la Structure ou par l'Éditeur, qui attribue à chaque Utilisateur un identifiant personnel : un email pour les Utilisateurs du backoffice et un numéro de téléphone pour les Utilisateurs de l’application mobile.
Suite à la création de son compte, l'Utilisateur du backoffice doit définir un mot de passe personnel répondant aux critères de sécurité indiqués.
Les identifiants d'accès sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et reste seul responsable de leur utilisation.
3. Description des fonctionnalités
L'Application PrevODom permet notamment :
- Le repérage des situations à risque au domicile des bénéficiaires
- La prise de photographies pour documenter les risques identifiés
- Le signalement des problèmes rencontrés lors des interventions
- La génération et le suivi du plan d'actions d’amélioration
- La consultation des missions à réaliser par l’aide à domicile
L'accès aux différentes fonctionnalités est déterminé par le profil de l'Utilisateur :
- Directeur : accès complet aux données de sa structure
- Responsable de secteur : accès complet aux données des bénéficiaires
- Aide à domicile : accès partiel aux données des bénéficiaires
4. Obligations des utilisateurs
Utilisation conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application uniquement dans le cadre de ses fonctions professionnelles et conformément à sa destination.
L'Utilisateur s'interdit notamment :
- D'utiliser l'Application à des fins personnelles
- De tenter d'accéder à des fonctionnalités ou des données auxquelles son profil ne lui donne pas accès
- De porter atteinte au bon fonctionnement de l'Application
- De collecter ou extraire des données de l'Application par tout moyen automatisé
- De publier des contenus inappropriés ou illicites
Confidentialité et protection des données
L'Utilisateur s'engage à respecter la confidentialité des Données accessibles via l'Application, notamment :
- Les données personnelles des bénéficiaires
- Les photographies prises au domicile des bénéficiaires
- Les informations relatives aux plans d'action
L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers non autorisés, y compris après la fin de son contrat de travail avec la Structure.
L'Utilisateur doit veiller à la sécurité de son terminal (smartphone, tablette ou ordinateur) lorsqu'il utilise l'Application et à se déconnecter à la fin de chaque session.
Collecte du consentement
Avant toute prise de photographie au domicile d'un bénéficiaire, l'Utilisateur s'engage à s'assurer que le consentement écrit du bénéficiaire a bien été recueilli via le formulaire prévu à cet effet.
L'Utilisateur s'engage à respecter le refus éventuel du bénéficiaire et à procéder dans ce cas à une observation sans prise de photographies.
5. Responsabilités
Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à l'Application à travers la mise en place d’une gestion des instabilités hors ligne. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'Éditeur.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable :
- Des difficultés ou impossibilités d'accès dues à des problèmes de connexion internet
- Des dysfonctionnements liés au terminal de l'Utilisateur
- De l'utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application par un Utilisateur
- Des conséquences résultant de la divulgation par l'Utilisateur de ses identifiants
Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable :
- De la confidentialité de ses identifiants d'accès
- De l'exactitude des informations qu'il saisit dans l'Application
- Du respect des procédures de collecte du consentement des bénéficiaires
- De l'utilisation qu'il fait des Données accessibles via l'Application
Responsabilité de la structure
La Structure est responsable :
- De la gestion des droits d'accès attribués à ses Utilisateurs
- De la formation de ses Utilisateurs à l'utilisation de l'Application
- Du respect par ses Utilisateurs des présentes CGU
- De la mise en œuvre effective des plans d'action générés via l'Application
6. Propriété intellectuelle
L'Application PrevODom, sa structure, son contenu, son interface, ses fonctionnalités, son code source et tous les éléments qui la composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de l'Application dans le cadre strict de ses fonctions professionnelles.
Cette licence n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété au profit de l'Utilisateur, qui s'interdit de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire ou diffuser tout ou partie de l'Application sans l'autorisation préalable écrite de l'Éditeur.
7. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de l'Application est soumis à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles effectué via l'Application, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles accessible depuis l'Application.
8. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification des CGU par une notification dans l'Application et/ou par email.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
9. Durée et résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.
L'accès à l'Application peut être suspendu ou résilié de plein droit par l'Éditeur, sans préavis ni indemnité :
- En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU
- En cas de cessation des fonctions de l'Utilisateur au sein de la Structure
- En cas de retrait de la Structure du projet PrevODom
- En cas de cessation du projet PrevODom
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Orléans.