Politique de confidentialité
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – Application PrevODom
Préambule
La présente politique de protection des données personnelles s'inscrit dans le cadre du projet PrevODom, développé par la CARSAT Centre-Val de Loire en collaboration avec la DREETS et plusieurs Services de Prévention et de Santé au Travail. Ce projet vise à améliorer les conditions de travail des professionnels de l'aide à domicile par le repérage et la gestion des situations à risque au domicile des bénéficiaires.
Les porteurs du projet PrevODom s'engagent à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles qui leur sont confiées, en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
1. Identité et coordonnées du responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
CARSAT Centre-Val de Loire 30 boulevard Jean Jaurès 45033 Orléans Cedex 1
Tél : 02 38 79 70 00
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être contacté à l'adresse suivante : dpo@carsat- centre.fr
2. Données collectées
Dans le cadre du fonctionnement de l'application PrevODom, les catégories de données personnelles suivantes sont susceptibles d'être collectées et traitées :
Concernant les professionnels utilisateurs :
- Données d'identification : nom, prénom
- Données professionnelles : fonction, structure d'appartenance
- Données de connexion : identifiant, historique d'utilisation
Concernant les bénéficiaires des services d'aide à domicile :
- Données d'identification : adresse du domicile
- Informations contextuelles sur le domicile
- Photographies des lieux d'intervention (sans identification directe des personnes)
- Données relatives aux risques identifiés et au plan d'actions associé
3. Finalités des traitements
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement ayant pour finalités :
- Le repérage des situations à risque au domicile des bénéficiaires
- La mise en œuvre et le suivi des actions correctives ou préventives
- L'amélioration des conditions de travail des aides à domicile
- L'évaluation de l'efficacité du dispositif dans le cadre de l'expérimentation régionale
4. Bases légales des traitements
Les traitements mis en œuvre reposent sur les bases légales suivantes :
- L'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) : mise en œuvre d'actions de prévention des risques professionnels
- Le consentement de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD) : notamment pour la prise de photographies au domicile des bénéficiaires
- L'exécution d'une obligation légale (article 6.1.c du RGPD) : respect des obligations en matière de santé et sécurité au travail
5. Destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités décrites ci-dessus, les destinataires des données sont :
- Le personnel habilité des structures d'aide à domicile selon les profils définis :
- Direction : accès complet aux données de leur structure
- Responsables de secteur : accès complet aux données des bénéficiaires
- Aides à domicile : accès partiel aux données des bénéficiaires
- Les administrateurs du système (personnel habilité de la CARSAT, SST, DREETS) : accès pseudonymisé à des fins statistiques et d'évaluation du dispositif
- Les sous-traitants techniques (AppsPanel, Agora Calycé) intervenant dans le strict cadre de leurs missions de développement et d'hébergement de la solution
6. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pour des durées limitées qui varient selon la nature des données :
- Les données actives : pendant toute la durée de la relation avec le bénéficiaire
- Les données intermédiaires : 2 à 4 mois après la fin de la relation avec le bénéficiaire, à des fins de continuité de service
- Les données d'évaluation pseudonymisées : 2 ans à compter de la fin de l'expérimentation, à des fins d'analyse et d'amélioration du dispositif
À l'issue de ces périodes, les données sont supprimées ou anonymisées.
7. Sécurité des données
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
- Hébergement sécurisé des données sur des serveurs localisés en France
- Chiffrement des données en transit et au repos
- Politique de contrôle d'accès stricte basée sur les profils utilisateurs
- Traçabilité des actions effectuées sur les données sensibles
- Formation et sensibilisation des utilisateurs à la protection des données
- Audits réguliers de sécurité
8. Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès à vos données
- Droit de rectification de données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli) dans certains cas
- Droit à la limitation du traitement dans certains cas
- Droit d'opposition au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière
- Droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@carsat- centre.fr
Toute demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité. Une réponse vous sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la réglementation.
9. Transferts de données
Les données personnelles collectées dans le cadre du projet PrevODom sont hébergées sur des serveurs situés en France. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
10. Mise à jour de la politique
La présente politique de protection des données personnelles peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires ainsi que des améliorations et changements apportés à notre système d'information.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par une notification dans l'application ou par tout autre moyen approprié.